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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 1 - Règlement sur les activités de chasse
Article 23
Versions de la disposition
23. Lorsqu’un cerf de Virginie, un orignal ou un ours noir ou une partie de celui-ci, y compris la fourrure ou une partie de celle-ci, est acheminé à l’extérieur du Québec, les coupons de transport et la preuve de son enregistrement font office d’autorisation au sens de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (L.C. 1992, c. 52) pour le transporter hors du Québec.
23. Lorsqu’un cerf de Virginie, un orignal ou un ours noir ou une partie de celui-ci, y compris la fourrure ou une partie de celle-ci, est acheminé à l’extérieur du Québec, les coupons de transport poinçonnés font office d’autorisation au sens de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (L.C. 1992, c. 52) pour le transporter hors du Québec.
23. Lorsqu’un caribou, un cerf de Virginie, un orignal ou un ours noir ou une partie de celui-ci, y compris la fourrure ou une partie de celle-ci, est acheminé à l’extérieur du Québec, les coupons de transport poinçonnés font office d’autorisation au sens de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (L.C. 1992, c. 52) pour le transporter hors du Québec.
